Arrêté du 5 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Communication des documents au contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les mêmes documents que les autres membres avant et après les réunions.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Source : Légifrance