Créé le 11 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise
Résumé. Chaque groupe de fonctions a un maximum d'indemnité par an.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 46 920 |
| Groupe 2 | 40 290 |
| Groupe 3 | 36 000 |
| Groupe 4 | 31 450 |