Créé le 11 novembre 2021 · En vigueur depuis le 25 mai 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants minimaux d'indemnité pour certains grades et emplois
Résumé. Cet article définit les montants minimaux de l'indemnité pour certains grades et emplois.
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe/ chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière | 3 500 |
| Ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique hors classe | 3 200 |
| Ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière | 2 600 |