En vigueur depuis le 11 novembre 2021 · Dernière version le 25 mai 2024
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Fixation des montants minimaux d'indemnité pour certains grades et emplois
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe/ chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière | 3 500 |
| Ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique hors classe | 3 200 |
| Ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière | 2 600 |