Créé le 11 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service
Résumé. Certains agents ont des limites annuelles pour certaines indemnités, en fonction de leur groupe.
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 32 850 |
| Groupe 2 | 28 200 |
| Groupe 3 | 25 190 |
| Groupe 4 | 22 015 |