Arrêté du 5 novembre 2010

Article 2

Créé le 17 novembre 2010

Les organisations syndicales visées à l'article 1er désignent leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010