Créé le 17 novembre 2010
Le mandat des membres de chaque comité technique paritaire régional court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.
Créé le 17 novembre 2010
Le mandat des membres de chaque comité technique paritaire régional court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.
En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010