JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Article 4

Article 4

Le mandat des membres de chaque comité technique paritaire régional court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.


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Version 1

Le mandat des membres de chaque comité technique paritaire régional court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.