Arrêté du 5 novembre 2010

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres de chaque comité technique paritaire régional court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2 (Désignation des représentants syndicaux).

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Début du mandat des membres d'un comité technique paritaire régional

Résumé. Le mandat des membres d'un comité technique paritaire régional commence après que les syndicats aient désigné leurs représentants dans un délai de quinze jours.

Le mandat des membres de chaque comité technique paritaire régional court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2 (Désignation des représentants syndicaux).

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance