Arrêté du 5 novembre 2010

Article 5

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Article 5

Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les comités techniques paritaires

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté concernant les comités techniques paritaires régionaux.

Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance