Arrêté du 5 novembre 2007

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les dispositions des articles

1er

,

2

,

3

,

5

et

6

du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.

A cette fin, à compter du 1er avril 2008, les opérateurs non qualifiés ne peuvent plus délivrer, aux fins d'immatriculation d'un véhicule neuf de catégorie internationale N2, N3, O3 ou O4, un certificat de carrossage répondant aux dispositions de l'annexe VII de l'

arrêté du 19 juillet 1954 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 2007

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.

A cette fin, à compter du 1er avril 2008, les opérateurs non qualifiés ne peuvent plus délivrer, aux fins d'immatriculation d'un véhicule neuf de catégorie internationale N2, N3, O3 ou O4, un certificat de carrossage répondant aux dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1954-07-19 annexe VIIcite  Arrêté 2007-11-05 art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2007

Source : Légifrance