En vigueur depuis le 16 novembre 2007
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2005Art. Annexe 2
Arrêté du 18 novembre 2005
Art. Annexe 2
Arrêté du 5 novembre 2007
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2005
Art. Annexe 2
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En vigueur depuis le 16 novembre 2007
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2005
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2007
Source : Légifrance