Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2005
Art. 1
1 version
1 modifié
JORF n°266 du 16 novembre 2007
Arrêté du 5 novembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de la route, notamment son article R. 323-25 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2005
Art. 2
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2005
Art. 3
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2005
Art. 4
1 version
1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2005
Art. 5
1 version
1 abrogé
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2005
Art. Annexe 2
1 version
1 abrogé
Article 7
Les premiers renouvellements de qualification prononcés pour une durée d'un an sont prolongés d'un an.
Le laboratoire agréé ayant prononcé la qualification établit en conséquence une nouvelle attestation avec la nouvelle date d'échéance.
1 version
Article 8
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.
A cette fin, à compter du 1er avril 2008, les opérateurs non qualifiés ne peuvent plus délivrer, aux fins d'immatriculation d'un véhicule neuf de catégorie internationale N2, N3, O3 ou O4, un certificat de carrossage répondant aux dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
1 version
2 cités
Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono