En vigueur depuis le 16 novembre 2007
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2005Art. 5 : Retrait du certificat d'immatriculation en cas de non-présentation au contrôle
Arrêté du 18 novembre 2005
Art. 5
Arrêté du 5 novembre 2007
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2005
Art. 5
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En vigueur depuis le 16 novembre 2007
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2005
Art. 5
En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2007
Source : Légifrance