JORF n°266 du 16 novembre 2007

Article 2

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé, les quatre derniers alinéas sont supprimés.


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé, les quatre derniers alinéas sont supprimés.