Arrêté du 5 mars 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-34

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Modification des modalités d'envoi des dossiers pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant envoyer leurs dossiers de candidature pour l'épreuve annuelle sur la certification d'informations en matière de durabilité directement à la Haute autorité de l'audit avant le 30 juin.

A modifié les dispositions suivantes :

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