Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions de l'article 2 bis de l'arrêté du 31 janvier 2012
Résumé. Les règles de l'article 2 bis ont été établies par cet article
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 2012Art. 2 bis → Version 1
- Arrêté du 31 janvier 2012Art. 2 bis