Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2012
Résumé. L'arrêté du 5 mars 2024 change les règles de l'article 7 de l'arrêté du 31 janvier 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 2012Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 31 janvier 2012Art. 7