Créé le 7 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté du 5 mars 2024
Résumé. Cet article dit que les règles pour les parcs de stationnement et leurs rénovations importantes entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2024, pour les nouvelles demandes d'autorisation et les nouveaux ou renouvelés contrats.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux parcs de stationnement et aux rénovations lourdes liées à ces parcs entrant dans le champ de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme dont les autorisations d'urbanisme sont déposées à compter du 1er janvier 2024, ainsi qu'aux parcs de stationnement faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat de service public, de prestation de service ou de bail commercial à partir du 1er janvier 2024.