Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche)Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêcheUn arrêté du 6 juillet 2017 fixe les règles pour la pêche saisonnière, les conditions d'obtention des permis de pêche et leur invalidité en cas de non-respect des délais ou des documents requis. relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 12 février 2020 (Règles pour les nouveaux bateaux de pêche en 2020)Règles pour les nouveaux bateaux de pêche en 2020Un arrêté de février 2020 fixe les règles pour les nouveaux bateaux de pêche, comme leur taille et leur puissance, et explique comment obtenir un permis de pêche. fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :