Arrêté du 12 février 2020

Article 1

Créé le 17 février 2020 · En vigueur depuis le 9 mars 2020

Le contingent de capacité du mois de février 2020, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 027 kW et 1 992,99 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 mars 2020

Modifié parArrêté du 5 mars 2020art. 1

En vigueur du lundi 17 février 2020 au dimanche 8 mars 2020