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Arrêté du 12 février 2020

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020

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Règles pour les nouveaux bateaux de pêche en 2020

Résumé. Un arrêté de février 2020 fixe les règles pour les nouveaux bateaux de pêche, comme leur taille et leur puissance, et explique comment obtenir un permis de pêche.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche) relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2020 · Dernière version le 9 mars 2020

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Limites pour les nouveaux bateaux de pêche en février 2020

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de taille pour les nouveaux bateaux de pêche en février 2020.

Le contingent de capacité du mois de février 2020, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 027 kW et 1 992,99 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Fixation du contingent de permis de pêche pour 2020

Résumé. Le ministre fixe le nombre de permis de pêche pour 2020 en fonction des demandes et des règles européennes.

Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du Code rural et de la pêche maritime (Limites annuelles pour les permis de pêche) susvisé selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de février 2020 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Conditions pour obtenir une capacité de pêche

Résumé. Pour obtenir une autorisation de pêche, il faut présenter un projet d'activité et respecter les règles en vigueur.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Transmission des bénéficiaires du contingent de pêche

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie la liste des bénéficiaires pour les permis de pêche de février 2020 aux préfets concernés.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de pêche ou les engagements pris, on peut perdre le permis pour exploiter un navire.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Exécution d'un arrêté sur la pêche maritime

Résumé. Un arrêté du 12 février 2020 confie aux directeurs et préfets la tâche de faire respecter les règles de pêche maritime.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails des règles spécifiques

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 détaille les règles spécifiques à suivre pour une situation particulière.

Fait le 12 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le lundi 17 février 2020

Arrêté du 12 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe