Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-8, et R. 427-13 à R. 427-17 ;

Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 octobre 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 28 janvier 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 5 mars 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin