Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 mars 2019

modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8 (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles), R. 427-6 (Classement des animaux nuisibles), R. 427-8 (Droit de destruction des animaux nuisibles), et R. 427-13 (Autorisation et conditions d'utilisation des pièges) à R. 427-17 (Règles d'utilisation des pièges pour la sécurité et le bien-être animal) ;

Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 octobre 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 28 janvier 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation des pièges de chasse

Résumé. Les règles sur l'utilisation des pièges à chasse sont mises à jour, notamment en interdisant les pièges qui noient les animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans un arrêté environnemental

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'eau et la biodiversité.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Arrêté du 5 mars 2019
Article 1
Article 2