Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8 (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles)Art. L.427-8Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisiblesLes propriétaires peuvent détruire certains animaux nuisibles sur leurs terres, selon des règles fixées par un décret., R. 427-6 (Classement des animaux nuisibles)Art. R.427-6Classement des animaux nuisiblesLe ministre et les préfets peuvent classer certaines espèces animales comme nuisibles pour protéger la santé, l'agriculture ou la nature., R. 427-8 (Droit de destruction des animaux nuisibles)Art. R.427-8Droit de destruction des animaux nuisiblesLes propriétaires ou fermiers peuvent détruire des animaux nuisibles eux-mêmes, avec un témoin, ou déléguer cette tâche sans rémunération., et R. 427-13 (Autorisation et conditions d'utilisation des pièges)Art. R.427-13Autorisation et conditions d'utilisation des piègesLe ministre décide quels pièges sont autorisés pour capturer des animaux nuisibles, mais ils doivent être conçus pour ne cibler que les animaux visés. à R. 427-17 (Règles d'utilisation des pièges pour la sécurité et le bien-être animal)Art. R.427-17Règles d'utilisation des pièges pour la sécurité et le bien-être animalLe ministre chargé de la chasse établit les règles pour utiliser les pièges, surtout ceux qui peuvent blesser, afin de protéger les gens et les animaux. ;
Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles)Art. L.427-8Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisiblesLes propriétaires peuvent détruire certains animaux nuisibles sur leurs terres, selon des règles fixées par un décret. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 octobre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 28 janvier 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :