A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 janvier 2007Art. 2 → Version 3Arrêté du 29 janvier 2007Art. 3 → Version 3Arrêté du 12 août 1988Art. annexe I (suite) → Version 6
- Arrêté du 29 janvier 2007Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 12 août 1988Art. annexe I (suite)