Article 1
Le corps de l'inspection générale de l'administration régi par le décret du 12 mars 1981 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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2 cités
JORF n°0059 du 10 mars 2019
Arrêté du 5 mars 2019
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN EUROS)| |-------------------|---------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 63 000 | | Groupe 2 | 56 400 | | Groupe 3 | 45 000 |
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Article 3
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL
(en euros)|
|-------------------------|----------------------------------|
| Inspecteur général | 6 000 |
|Inspecteur de 1re classe | 4 900 |
|Inspecteur de 2nde classe| 4 150 |
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Article 4
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)|
|-------------------|--------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 15 750 |
| Groupe 2 | 14 100 |
| Groupe 3 | 11 250 |
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Article 5
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Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 octobre 2010 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mars 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin