JORF n°0059 du 10 mars 2019

Article 7

Article 7

L'arrêté du 12 octobre 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux membres de l'inspection générale de l'administration est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 12 octobre 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux membres de l'inspection générale de l'administration est abrogé.