Arrêté du 5 mars 2019

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 octobre 2010

Art. 1, Art. 2

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Suppression des montants annuels de référence pour la prime des inspecteurs

Résumé. L'arrêté abroge les articles fixant les montants de la prime de fonctions et de résultats pour les inspecteurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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