Arrêté du 5 mars 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour l'application des dispositions du présent arrêté à l'emploi visé à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé (Rôle du chef de l'inspection générale de l'administration), les montants maximaux afférents au groupe 1 fixés aux articles 2 (Fixation des plafonds d'indemnités pour les fonctionnaires) et 4 (Fixation des plafonds de prime annuelle pour les fonctionnaires) du présent arrêté sont majorés de 30 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités pour le groupe de fonctions administratif

Résumé. Un arrêté augmente de 30 % les montants maximaux pour le groupe 1 des indemnités liées à certaines fonctions administratives.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté à l'emploi visé à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé (Rôle du chef de l'inspection générale de l'administration), les montants maximaux afférents au groupe 1 fixés aux articles 2 (Fixation des plafonds d'indemnités pour les fonctionnaires) et 4 (Fixation des plafonds de prime annuelle pour les fonctionnaires) du présent arrêté sont majorés de 30 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2019

Source : Légifrance