En vigueur depuis le 11 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des indemnités minimales pour les inspecteurs
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Inspecteur général | 6 000 |
| Inspecteur de 1re classe | 4 900 |
| Inspecteur de 2nde classe | 4 150 |