La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2013 (Licence de transport ferroviaire pour SECURAIL)Licence de transport ferroviaire pour SECURAILLa société SECURAIL obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais doit encore obtenir l'autorisation d'utiliser les voies. portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société SECURAIL en date du 3 octobre 2017,
Arrête :