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Arrêté du 5 mars 2018

modifiant l'arrêté du 25 mars 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la licence de SECURAIL pour la traction

Résumé. La société SECURAIL peut maintenant tracter des trains en plus de transporter des marchandises, et sa licence sera vérifiée tous les cinq ans.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2013 (Licence de transport ferroviaire pour SECURAIL) portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société SECURAIL en date du 3 octobre 2017,

Arrête :

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Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. La licence de la société SECURAIL est étendue pour inclure la traction en plus du transport de marchandises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2018

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Réexamen quinquennal de la licence de Sécurail

Résumé. La licence de Sécurail doit être réexaminée tous les cinq ans pour vérifier si elle respecte toujours les conditions requises.

La licence de Sécurail délivrée par l'arrêté du 25 mars 2013 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 mars 2018

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

A.-E. Ouvrard

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2018

Arrêté du 5 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3