Arrêté du 25 mars 2013

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SECURAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2013 · Dernière version le 25 mars 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence ferroviaire pour SECURAIL

Résumé. La société SECURAIL obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SECURAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2018

Modifié parArrêté du 5 mars 2018art. 1 : Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

En résumé. La licence accordée à la société SECURAIL est étendue pour inclure les services de traction, en plus du transport de marchandises.

En vigueur du jeudi 4 avril 2013 au samedi 24 mars 2018

Source : Légifrance