JORF n°0070 du 24 mars 2018

Article 1

Article 1

L'arrêté du 25 mars 2013 susvisé est modifié ainsi : les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».


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Version 1

L'arrêté du 25 mars 2013 susvisé est modifié ainsi : les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».