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ARRÊTÉ du 5 mars 2015

modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les pesticides en France

Résumé. Un arrêté met à jour les règles sur les pesticides pour protéger l'environnement et limite la vente de certains produits végétaux.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits utilisés en agriculture ou en élevage, pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;

Vu l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 21 janvier 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe II, partie A, de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Vente limitée de produits végétaux traités en France

Résumé. Les produits végétaux traités avec une substance active spécifique ne peuvent être vendus qu'en France, sauf si l'Europe fixe des limites pour ces résidus.

En application de l'article 18.4 du règlement (CE) 396/2005 susvisé, la mise sur le marché, au sens de l'article 3 (Fin des règles françaises sur les résidus de pesticides si l'Europe en fixe) du règlement (CE) 178/2002, des denrées végétales ou d'origine végétale, au sens de l'article 2 (Limitation temporaire de produits chimiques dans les cultures végétales en France) de ce même règlement, issues des cultures traitées avec des produits contenant la substance active visée à l'annexe du présent arrêté et respectant la limite maximale définie à cette annexe n'est autorisée que sur le territoire français.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Fin des règles françaises sur les résidus de pesticides si l'Europe en fixe

Résumé. Les règles sur les résidus de pesticides en France s'arrêtent quand l'Europe fixe des limites pour ces substances.

Les dispositions de l'article 2 (Limitation temporaire de produits chimiques dans les cultures végétales en France) cessent de s'appliquer lorsque des limites maximales de résidus pour la substance active et les cultures listées à l'annexe sont définies au niveau européen à l'annexe II ou à l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Date d'application des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à être utilisées à partir du 1er avril 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont appliquées à compter du 1er avril 2015.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté de 2015 met à jour les règles pour protéger l'environnement, en changeant une annexe d'un ancien arrêté.

Fait le 5 mars 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

ARRÊTÉ du 5 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe