ARRÊTÉ du 5 mars 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont appliquées à compter du 1er avril 2015.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Date d'application des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à être utilisées à partir du 1er avril 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont appliquées à compter du 1er avril 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance