En vigueur depuis le 1 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des dispositions
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à être utilisées à partir du 1er avril 2015.
Les dispositions du présent arrêté sont appliquées à compter du 1er avril 2015.