ARRÊTÉ du 5 mars 2015

Article 2

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Article 2

En application de l'article 18.4 du règlement (CE) 396/2005 susvisé, la mise sur le marché, au sens de l'article 3 (Fin des règles françaises sur les résidus de pesticides si l'Europe en fixe) du règlement (CE) 178/2002, des denrées végétales ou d'origine végétale, au sens de l'article 2 (Limitation temporaire de produits chimiques dans les cultures végétales en France) de ce même règlement, issues des cultures traitées avec des produits contenant la substance active visée à l'annexe du présent arrêté et respectant la limite maximale définie à cette annexe n'est autorisée que sur le territoire français.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Vente limitée de produits végétaux traités en France

Résumé. Les produits végétaux traités avec une substance active spécifique ne peuvent être vendus qu'en France, sauf si l'Europe fixe des limites pour ces résidus.

En application de l'article 18.4 du règlement (CE) 396/2005 susvisé, la mise sur le marché, au sens de l'article 3 (Fin des règles françaises sur les résidus de pesticides si l'Europe en fixe) du règlement (CE) 178/2002, des denrées végétales ou d'origine végétale, au sens de l'article 2 (Limitation temporaire de produits chimiques dans les cultures végétales en France) de ce même règlement, issues des cultures traitées avec des produits contenant la substance active visée à l'annexe du présent arrêté et respectant la limite maximale définie à cette annexe n'est autorisée que sur le territoire français.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance