En vigueur depuis le 1 avril 2015
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Vente limitée de produits végétaux traités en France
En application de l'article 18.4 du règlement (CE) 396/2005 susvisé, la mise sur le marché, au sens de l'article 3 (Fin des règles françaises sur les résidus de pesticides si l'Europe en fixe) du règlement (CE) 178/2002, des denrées végétales ou d'origine végétale, au sens de l'article 2 (Limitation temporaire de produits chimiques dans les cultures végétales en France) de ce même règlement, issues des cultures traitées avec des produits contenant la substance active visée à l'annexe du présent arrêté et respectant la limite maximale définie à cette annexe n'est autorisée que sur le territoire français.