ARRÊTÉ du 5 mars 2015

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance