ARRÊTÉ du 5 mars 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Limitation temporaire de produits chimiques dans les cultures végétales en France) cessent de s'appliquer lorsque des limites maximales de résidus pour la substance active et les cultures listées à l'annexe sont définies au niveau européen à l'annexe II ou à l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des règles françaises sur les résidus de pesticides si l'Europe en fixe

Résumé. Les règles sur les résidus de pesticides en France s'arrêtent quand l'Europe fixe des limites pour ces substances.

Les dispositions de l'article 2 (Limitation temporaire de produits chimiques dans les cultures végétales en France) cessent de s'appliquer lorsque des limites maximales de résidus pour la substance active et les cultures listées à l'annexe sont définies au niveau européen à l'annexe II ou à l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance