Arrêté du 5 mars 2014

Article 2

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Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er (Obligation de l'accord sur le contrat de sécurisation professionnelle), est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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Validité d'un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle est valable pour toute la durée de la convention signée en 2011.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er (Obligation de l'accord sur le contrat de sécurisation professionnelle), est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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