Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité d'un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er (Obligation de l'accord sur le contrat de sécurisation professionnelle), est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.