En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 5 juillet 2020
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Adaptations possibles pour les canalisations de transport
Aménagements.
Outre les dispositions relatives aux aménagements possibles pour des familles de canalisations prévues à l'article R. 554-51 du code de l'environnement (Adaptation des règles de sécurité pour certaines canalisations), et conformément à l'article L. 554-8 de ce code (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés lorsque les circonstances locales le justifient et pour une canalisation individuellement désignée, par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la portion de canalisation concernée, sur proposition du service chargé du contrôle. Ces aménagements sont pris dans les formes prévues à l'article R. 555-24 du code de l'environnement (Modifications des canalisations : procédure d'autorisation).
Ces aménagements font l'objet, le cas échéant, d'une prise en compte par le transporteur dans l'étude de dangers prévue à l'article 10 (Étude de dangers pour les canalisations).
Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les mesures compensatoires de sécurité permettant de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 554-5 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les canalisations à risques).