Arrêté du 5 mars 2014

Article 33

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Article 33

Aménagements.

Outre les dispositions relatives aux aménagements possibles pour des familles de canalisations prévues à l'article R. 554-51 du code de l'environnement (Adaptation des règles de sécurité pour certaines canalisations), et conformément à l'article L. 554-8 de ce code (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés lorsque les circonstances locales le justifient et pour une canalisation individuellement désignée, par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la portion de canalisation concernée, sur proposition du service chargé du contrôle. Ces aménagements sont pris dans les formes prévues à l'article R. 555-24 du code de l'environnement (Modifications des canalisations : procédure d'autorisation).

Ces aménagements font l'objet, le cas échéant, d'une prise en compte par le transporteur dans l'étude de dangers prévue à l'article 10 (Étude de dangers pour les canalisations).

Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les mesures compensatoires de sécurité permettant de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 554-5 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les canalisations à risques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Adaptations possibles pour les canalisations de transport

Résumé. L'article explique comment des adaptations peuvent être faites pour les canalisations de transport, si les conditions locales le justifient, en suivant certaines règles pour garantir la sécurité.

Aménagements.

Outre les dispositions relatives aux aménagements possibles pour des familles de canalisations prévues à l'article R. 554-51 du code de l'environnement (Adaptation des règles de sécurité pour certaines canalisations), et conformément à l'article L. 554-8 de ce code (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés lorsque les circonstances locales le justifient et pour une canalisation individuellement désignée, par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la portion de canalisation concernée, sur proposition du service chargé du contrôle. Ces aménagements sont pris dans les formes prévues à l'article R. 555-24 du code de l'environnement (Modifications des canalisations : procédure d'autorisation).

Ces aménagements font l'objet, le cas échéant, d'une prise en compte par le transporteur dans l'étude de dangers prévue à l'article 10 (Étude de dangers pour les canalisations).

Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les mesures compensatoires de sécurité permettant de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 554-5 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les canalisations à risques).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parArrêté du 3 juillet 2020art. 1 : Modification des règles pour les canalisations de transport

En résumé. La procédure d'aménagement des canalisations a été simplifiée en supprimant les avis préalables spécifiques et en se référant désormais à une disposition générale du code de l'environnement.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au samedi 4 juillet 2020

Modifié parArrêté du 15 décembre 2016art. 1 : Modification des règles pour les canalisations de transport

En résumé. La procédure d'aménagements pour les canalisations a été modifiée, notamment en clarifiant les autorités compétentes et en ajoutant des étapes de consultation supplémentaires.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance