Créé le 1 septembre 2010
Il est créé une direction des créances spéciales du Trésor, qui est une direction spécialisée des finances publiques assurant des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques.
Arrêté du 5 mars 2010
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010
Il est créé une direction des créances spéciales du Trésor, qui est une direction spécialisée des finances publiques assurant des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques.