Arrêté du 5 mars 2010

Article 1

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Article 1

Il est créé une direction des créances spéciales du Trésor, qui est une direction spécialisée des finances publiques assurant des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Création d'une direction pour le recouvrement des recettes publiques

Résumé. Un nouveau service est créé pour aider à récupérer l'argent dû à l'État.

Il est créé une direction des créances spéciales du Trésor, qui est une direction spécialisée des finances publiques assurant des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance