Abrogé20 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 39
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Arrêté du 5 mars 2009
Article 38
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2013art. 39
En vigueur du samedi 14 mars 2009 au jeudi 19 décembre 2013