Arrêté du 5 mars 2009

Article 38

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Article 38

Les décisions du président du jury mentionnées aux articles 36 (Règles d'exclusion pour retard ou absence aux épreuves écrites) et 37 (Exclusion pour trouble ou fraude lors d'un concours) sont immédiatement applicables et sont notifiées aux candidats.

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Abrogé20 décembre 2013

Créé le 14 mars 2009 · Abrogé le 20 décembre 2013

Les décisions du président du jury mentionnées aux articles 36 (Règles d'exclusion pour retard ou absence aux épreuves écrites) et 37 (Exclusion pour trouble ou fraude lors d'un concours) sont immédiatement applicables et sont notifiées aux candidats.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mars 2009 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance