Arrêté du 5 mars 2009

Article 37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 37

Tout candidat troublant l'ordre dans le déroulement de l'épreuve écrite est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Tout candidat convaincu de fraude dans le déroulement de l'épreuve écrite est exclu du concours sur décision du président du jury et perd le droit de se représenter au concours. Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 décembre 2013

Créé le 14 mars 2009 · Abrogé le 20 décembre 2013

Tout candidat troublant l'ordre dans le déroulement de l'épreuve écrite est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Tout candidat convaincu de fraude dans le déroulement de l'épreuve écrite est exclu du concours sur décision du président du jury et perd le droit de se représenter au concours. Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mars 2009 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance