Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment les titres II et III ;
Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Vu les avis rendus le 19 février 2004 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
1 version
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
1 version
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2003
Commune de Saint-Paul-aux-Bois.
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 décembre 2003
Commune de Paray-sous-Briailles.
Inondations et coulées de boue du 4 au 7 décembre 2003
Commune de Bessay-sur-Allier.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
Communes des Ollières-sur-Eyrieux, Roiffieux, Villevocance, Vinzieux (1), Vocance.
Inondations et coulées de boue du 1er au 3 décembre 2003
Commune de Desaignes.
Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2003
Communes de Limony, Vallon-Pont-d'Arc.
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003
Commune d'Ardoix.
Mouvements de terrain du 1er au 2 décembre 2003
Commune de Flaviac (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 16 novembre 2003
Communes de Fitou (2), La Palme (2), Montredon-des-Corbières (2), Narbonne, Peyriac-de-Mer (2), Portel-des-Corbières (2), Roquefort-des-Corbières (2), Sigean (2), Treilles (2), Villesèque-des-Corbières (2).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2003
Commune de Molières-Cavaillac.
Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2003
Commune d'Estézargues (2).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 3 décembre 2003
Commune d'Aimargues.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2003
Commune de Blaye.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2003
Communes de Le Périer, Chasse-sur-Rhône, Vienne.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 décembre 2003
Communes de Condezaygues (2), Fumel (1), Monsempron-Libos (1), Trentels (2).
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 décembre 2003
Communes de Saint-Vite (1), Trémons (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Inondations et coulées de boue du 22 au 23 novembre 2003
Commune de Meyrueis (2).
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2003
Commune de Saint-Frézal-d'Albuges (2).
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2003
Commune de Florac.
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003
Commune de Pierrefiche (1).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er février au 31 mars 2001
Commune de Courchelettes.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er janvier au 31 mars 2003
Commune de Houplin-Ancoisne.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Mouvements de terrain du 21 mars 2001 au 15 juin 2002
Commune de Roye-sur-Matz (1).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain du 14 janvier 2004
Commune du Mont-Dore (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 octobre 2003
Commune de Perpignan.
Inondations et coulées de boue du 16 novembre 2003
Communes de Fourques, Villemolaque.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 3 au 4 décembre 2003
Communes d'Argelès-sur-Mer (1), Banyuls-sur-Mer (1), Le Barcarès (1), Cerbère (1), Collioure (1), Port-Vendres (1), Saint-Cyprien (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
Communes d'Arnas, Gleizé (1).
Inondations et coulées de boue du 1er au 3 décembre 2003
Commune de Grézieu-la-Varenne (1).
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées du 1er au 2 décembre 2003
Communes de Perrecy-les-Forges (1), Saint-Marcelin-de-Cray (1), Salornay-sur-Guye (2).
Inondations et coulées de boue du 1er au 3 décembre 2003
Commune de Cluny (1).
Inondations et coulées de boue du 2 au 5 décembre 2003
Commune d'Artaix.
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
Commune de Laives (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004
Commune de La Clusaz.
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
Communes de Saint-Christol (1), Valréas, Visan.
Inondations et coulées de boue du 1er au 4 décembre 2003
Communes de Apt, Blauvac, Caseneuve, Lacoste, Monieux (1), Ménerbes, Saint-Léger-du-Ventoux, Sault (1).
Inondations et coulées de boue du 2 au 4 décembre 2003
Communes de Brantes, Savoillan.
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Séisme du 22 février 2003
Commune de Thaon-les-Vosges (1).
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 octobre 2003
Commune de Villeneuve-sur-Auvers (1).
1 version
Fait à Paris, le 5 mars 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
La chef de service,
O. Renaud-Basso
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl