L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies. Le conseil général de la Réunion aura accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Arrêté du 5 mars 2003
Article 4
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Article 4
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies. Le conseil général de la Réunion aura accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
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