Arrêté du 5 mars 1991

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé26 janvier 2001
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Abrogé26 janvier 2001

Créé le 20 avril 1991 · Abrogé le 26 janvier 2001

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2 (5°) du présent arrêté, les moyens d'exploitation (locaux, matériels pédagogiques et véhicules) peuvent être utilisés en commun par plusieurs exploitants.

Dans ce cas, une convention écrite doit déterminer l'usage en commun des moyens. Chaque exploitant se verra attribuer un agrément conformément aux dispositions du présent arrêté.

La superficie minimale exigée est fonction du nombre d'exploitants concernés. Elle est établie selon le barème suivant :

  • de deux à trois exploitants : 50 mètres carrés ;
  • au-delà de trois exploitants, la superficie minimale est de 25 mètres carrés supplémentaires par exploitant s'ajoutant au groupement.
Abrogé26 janvier 2001

Créé le 20 avril 1991 · Abrogé le 26 janvier 2001

Les dispositions relatives à la superficie totale minimale de chaque local prévues à l'article 3, partie b, susvisé ne s'appliquent qu'aux demandes d'agrément déposées à compter de la date de publication du présent arrêté.

Abrogé26 janvier 2001

Créé le 20 avril 1991 · Abrogé le 26 janvier 2001

Les dispositions visées à l'article 8 seront applicables dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.

Abrogé26 janvier 2001

Créé le 20 avril 1991 · Abrogé le 26 janvier 2001

Les dispositions visées à l'article 2 (8°) ci-dessus relatives à l'attestation de suivi du stage de trois jours organisé par le ministère chargé des transports ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai de quatre années à compter de la date de publication du présent arrêté.

Elles ne sont pas opposables aux personnes ayant obtenu le diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) à compter de la session 1992.

Abrogé26 janvier 2001

Créé le 20 avril 1991 · Abrogé le 26 janvier 2001

Les établissements dispensant des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière qui ne font pas l'objet d'un agrément à la date du présent arrêté doivent déposer auprès des services préfectoraux une demande d'agrément et répondre aux conditions fixées par le présent arrêté.

Abrogé26 janvier 2001

Créé le 20 avril 1991 · Abrogé le 26 janvier 2001

L'arrêté du 10 mars 1970 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur est abrogé.

Abrogé depuis le vendredi 26 janvier 2001

En vigueur du samedi 20 avril 1991 au jeudi 25 janvier 2001

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 16