Arrêté du 5 mars 1991

Article 12

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Article 12

Les dispositions relatives à la superficie totale minimale de chaque local prévues à l'

article 3

, partie b, susvisé ne s'appliquent qu'aux demandes d'agrément déposées à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Abrogé26 janvier 2001

Créé le 20 avril 1991 · Abrogé le 26 janvier 2001

Les dispositions relatives à la superficie totale minimale de chaque local prévues à l'article 3, partie b, susvisé ne s'appliquent qu'aux demandes d'agrément déposées à compter de la date de publication du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-03-05 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 janvier 2001

En vigueur du samedi 20 avril 1991 au jeudi 25 janvier 2001

Source : Légifrance