Arrêté du 5 mars 1991

Article 13

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Article 13

Les dispositions visées à l'

article 8

seront applicables dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.

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Abrogé26 janvier 2001

Créé le 20 avril 1991 · Abrogé le 26 janvier 2001

Les dispositions visées à l'article 8 seront applicables dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-03-05 art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 janvier 2001

En vigueur du samedi 20 avril 1991 au jeudi 25 janvier 2001

Source : Légifrance