Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Les épreuves des concours de l'école nationale de la magistrature
Résumé. Les concours pour entrer à l'école nationale de la magistrature ont des épreuves écrites et orales en droit et en culture générale.
Les trois concours d'accès à l'école nationale de la magistrature comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature et les coefficients sont fixés par les articles 18 et 31 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
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Lieu des épreuves écrites des concours de la magistrature
Résumé. Les épreuves écrites des concours pour devenir magistrat se passent dans les cours d'appel, mais on peut demander à passer ces épreuves ailleurs.
Les trois concours commencent par les épreuves écrites. Celles-ci ont lieu au siège des cours d'appel dans le ressort desquelles les candidats se sont fait inscrire.
Ces derniers ont toutefois la faculté en déposant leur candidature de demander à composer au siège d'une autre cour d'appel.
Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués.
Les centres sont énumérés par l'arrêté ouvrant les trois concours ou par des arrêtés complémentaires.
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Convocations des candidats aux concours de la magistrature
Résumé. Les candidats aux concours de la magistrature sont convoqués par les procureurs généraux ou les autorités désignées.
Les candidats aux trois concours autorisés à concourir par arrêté du garde des sceaux sont convoqués, soit par les procureurs généraux dans le ressort desquels ils doivent prendre part aux épreuves, soit par les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours.
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Organisation des épreuves écrites des concours
Résumé. Les procureurs généraux et certaines autorités organisent les épreuves écrites des concours, en suivant les directives du directeur de l'école.
Les procureurs généraux dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités visées à l'article précédent sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves écrites.
Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'école, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.
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Surveillance des concours d'accès à l'école nationale de la magistrature
Résumé. La surveillance des concours est assurée par différents acteurs comme les membres du jury, des magistrats ou des fonctionnaires désignés.
La surveillance est assurée, soit par des membres du jury, soit par des magistrats du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, soit par des fonctionnaires désignés par les autorités visées à l'article 3 ci-dessus.