Arrêté du 5 mars 1973

Article 3

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Article 3

Les candidats aux trois concours autorisés à concourir par arrêté du garde des sceaux sont convoqués, soit par les procureurs généraux dans le ressort desquels ils doivent prendre part aux épreuves, soit par les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours.

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Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

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Convocations des candidats aux concours de la magistrature

Résumé. Les candidats aux concours de la magistrature sont convoqués par les procureurs généraux ou les autorités désignées.

Les candidats aux trois concours autorisés à concourir par arrêté du garde des sceaux sont convoqués, soit par les procureurs généraux dans le ressort desquels ils doivent prendre part aux épreuves, soit par les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 1973 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance