Arrêté du 5 mars 1973

Article 2

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Article 2

Les trois concours commencent par les épreuves écrites. Celles-ci ont lieu au siège des cours d'appel dans le ressort desquelles les candidats se sont fait inscrire.

Ces derniers ont toutefois la faculté en déposant leur candidature de demander à composer au siège d'une autre cour d'appel.

Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués.

Les centres sont énumérés par l'arrêté ouvrant les trois concours ou par des arrêtés complémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

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Lieu des épreuves écrites des concours de la magistrature

Résumé. Les épreuves écrites des concours pour devenir magistrat se passent dans les cours d'appel, mais on peut demander à passer ces épreuves ailleurs.

Les trois concours commencent par les épreuves écrites. Celles-ci ont lieu au siège des cours d'appel dans le ressort desquelles les candidats se sont fait inscrire.

Ces derniers ont toutefois la faculté en déposant leur candidature de demander à composer au siège d'une autre cour d'appel.

Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués.

Les centres sont énumérés par l'arrêté ouvrant les trois concours ou par des arrêtés complémentaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 1973 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance