Arrêté du 5 mars 1973

Article 5

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Article 5

La surveillance est assurée, soit par des membres du jury, soit par des magistrats du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, soit par des fonctionnaires désignés par les autorités visées à l'article 3 ci-dessus.

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Créé le 17 mars 1973 · Abrogé le 2 janvier 2009

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Surveillance des concours d'accès à l'école nationale de la magistrature

Résumé. La surveillance des concours est assurée par différents acteurs comme les membres du jury, des magistrats ou des fonctionnaires désignés.

La surveillance est assurée, soit par des membres du jury, soit par des magistrats du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, soit par des fonctionnaires désignés par les autorités visées à l'article 3 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 1973 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance