Arrêté du 5 mars 1973

Article 1

Créé le 17 mars 1973

Les trois concours d'accès à l'école nationale de la magistrature comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature et les coefficients sont fixés par les articles 18 et 31 du décret du 4 mai 1972 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 31 décembre 2008art. 28 (V)

En vigueur du samedi 17 mars 1973 au jeudi 1 janvier 2009

Les trois concours d'accès à l'école nationale de la magistrature comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature et les coefficients sont fixés par les articles 18 et 31 du décret du 4 mai 1972 susvisé.