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Arrêté du 5 mai 2025

portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial du canal de la Somme amont

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Amélioration de l'usage du canal amont

Résumé. Le gouvernement a approuvé un accord pour améliorer l'utilisation d'un canal avec le conseil départemental.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-7-1 (Accords entre l'État et les collectivités pour la gestion des rivières) et R. 2124-57-1 (Éléments du domaine public fluvial pouvant faire l'objet d'une convention de valorisation) à R. 2124-57-8 (Résiliation des conventions de valorisation du domaine public fluvial en cas de transfert de propriété) ;

Vu le code des transports, notamment L. 4311-1, L. 4314-1 et D. 4314-1 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;

Vu la convention de valorisation du domaine public fluvial portant sur le canal de la Somme amont du 21 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 15 mai 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Approbation d’une convention sur le canal amont

Résumé. Le gouvernement approuve une convention entre Voies Navigables France et le conseil départemental pour améliorer l’usage du canal amont.

La convention de valorisation du domaine public fluvial portant sur le canal de la Somme amont prise en application de l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Accords entre l'État et les collectivités pour la gestion des rivières) conclue entre la directrice générale de Voies navigables de France et le président du conseil départemental de la Somme le 21 octobre 2024 est approuvée.

En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

R. Gintz

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2025

Arrêté du 5 mai 2025
Article 1
Article 2