Arrêté du 5 mai 2020

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 (Gestion des données personnelles après le décès) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exercent auprès des chefs d'établissements concernés.

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En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Droits sur les données personnelles dans l'orientation scolaire

Résumé. Les élèves et leurs parents peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs données personnelles utilisées pour l'orientation scolaire.

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